Conformément aux objectifs, la loi d’Orientation sur la société de l’information (LOSI), la présente loi relative aux transactions électroniques vise, de façon globale, à favoriser le développement du commerce par les technologies de l’information et de la communication en posant des règles précises. Le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation. Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés comme un frein à leur développement et leur importance sont très faible au Sénégal. Elle vise à assurer la sécurité et le cadre juridique nécessaire.
Les personnes qui travaillent dans la technologie doivent faire savoir aux clients qu’il ya des moyens de restreindre l’accès à certains services ou au moins de les sélectionner. Les personnes visées au point 1 et 2 ne sont pas obligées de surveiller les informations qu’elles transmettent, mais elles ont l’obligation d’informer les autorités en cas de toutes activités illicites.
Le juge compétant peut prescrire un déféré à toute personne citée au point 1 et 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service peuvent ne tenir à la disposition du public pour garder leur anonymat.
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture la fourniture de biens et la prestation de services. Sans préjudice, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 8 de la présente loi est tenue d’assurer la fourniture de biens.
Toute publicité par voie électronique, doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle, elle est réalisée et non équivoque sur l’objet du courrier.
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 37 et 41 de la présente loi.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cour de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total.
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous formes électrique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier, autant que l’authenticité de l’origine des données qu’il contient et l’intégrité de leur contenu soit garanties.
Tous les échanges d’informations, de documents ou des actes administratifs peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.
Le message signé électroniquement sur la base d’un certificat numérique, dont l’heure et la date sont certifiées par le prestataire, constitue un envoi recommandé.
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